L'adoption en Colombie

 

La  convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale a été ratifiée par la Colombie le 13 juillet 1998 et est entrée en vigueur le 1er novembre 1998. L’adoption qu’elle soit nationale ou internationale est règlementée par le Code de l’enfance et de l’adolescence, loi n°1098 de 2006. Les directives techniques No. 2551 du 29 mars 2016 mise à jour en 2021 décrivent dans le détail l’ensemble de la procédure d’adoption

Les enfants adoptables :

Les enfants et adolescents en situation d’adoptabilité en Colombie le sont devenus du fait des conditions relatives au manque de soin , abandon, maltraitance,  négligence, abus sexuel , menace d’atteinte de l’intégrité, dénutrition, vie dans la rue, violence intra-familiale.

Les enfants étaient recueillis et identifiés par l’Institution Publique (ICBF, dans ce cas en familles d’accueils) ou par des Institutions Autorisées à gérer des Procédures d’Adoption, (IAPAS) : Institutions privées et habilitées par l'Autorité Centrale.

Depuis 2013, l’ICBF a instauré un moratoire suspendant la réception des candidatures étrangères des candidats ayant un projet d’accueil d’enfants en bonne santé de moins de 7 ans . Les candidats colombiens résidant à l’étranger ne sont pas soumis à cette décision. Ce moratoire est prorogé tous les 2 ans depuis ( dernière prorogation 2021).

De ce fait les enfants adoptables par des familles étrangères sont uniquement des enfants dits à besoins spécifiques : 

•            Enfant de  dix (10) ans ou plus

•            fratrie dont le plus âgé à 10 (dix) ans ou plus

•            fratrie de trois (3) frères et sœurs ou plus

•            enfant ou adolescent handicapé

•            Enfant ou adolescent  présentant une maladie ou affection chronique grave et permanente qui nécessite des soins spécialisés du système de santé.

Décision d’adoptabilité :

Le Processus Administratif de Rétablissement de Droits (PARD), intervient dès qu’un enfant est sous protection de l’ICBF. Pendant ce processus, l’enfant est placé provisoirement en famille d’accueil ou dans une IAPA .

En parallèle, une équipe pluridisciplinaire de l’ICBF ou de la IAPA (Travailleur Social, Psychologue, Nutritionniste, Pédiatre, etc.), font une investigation globale de la situation de l’enfant en élaborant une fiche biopsychosociale résumant la vie de l’enfant avec les rapports sociaux, psychologiques, médicaux, etc…

Le code de l’enfance et de l’adolescence Colombien  prévoit que pour être adoptés, les enfants doivent avoir été déclarés adoptables ou que les parents biologiques ou le représentant légal y aient consenti. le consentement à l’adoption ne peut pas être donné nominativement en faveur d’une famille adoptive connue. Il ne peut pas non plus être donné pour un enfant qui n’est pas encore né (Article 63 et 66 al. 4 du Code de l’enfance et de l’adolescence colombien).

L’audition des parents pour le consentement à l’adoption est effectuée sous serment par un Défenseur de Famille pour recueillir leur témoignage, leur préciser les conséquences de leur décision, les délais de recours possibles, la signature de leur Consentement.

Si l’équipe pluridisciplinaire considère l’adoption pertinente, la fiche biopsychosociale est présentée au Défenseur de Famille pour :

•            Analyse du dossier

•            Déclaration d’Adoptabilité.

Le Défenseur de Famille décrète une mesure en faveur de l’enfant, toujours dans son intérêt supérieur, l’adoption internationale étant la solution ultime (principe de subsidiarité) :

Après expiration des recours, la décision est homologuée et l’adoptabilité confirmée. Elle est alors inscrite au Livre des Minutes et un rapport Intégral est  transféré au Comité des Adoption

Les personnes pouvant adoptés en Colombie sont :

• Les couples mariés (hétérosexuels ou homosexuels) non séparés de corps (sans condition de durée de mariage)
• Les célibataires
• Les conjoints permanents, qui démontrent une cohabitation ininterrompue d’au moins deux (2) ans.

Pour l’adoption internationale d’enfant à besoins spécifiques : Des tranches d’âge ont été définis. L’ICBF accepte un écart d’âge maximal de 50 ans entre les parents adoptants et l’enfant adoptés à besoins spécifiques ( 45 ans si pas de besoin spécifique) ( pour les cas particuliers se referer aux directives techniques) 

âge de l’enfant avec besoins spécfiques	Fratrie de 2 enfants avec besoins spécifiques	âge des adoptants
0 à 5 ans (de 0 à 71 mois)	L’ainé peut avoir jusqu’à  6 ans et 11 mois.	25 à 55 ans
6 à 9 ans (de 72 mois à 9 ans 11 mois)	L’ainé a  entre 7 et 9 ans et 11 mois.	56 à 59  ans

Les candidats à l’adoption après avoir constitué un dossier selon les directives colombiennes sont acceptés par le comité d’adoption de l’ICBF ou d’un IAPA et sont alors inscrits sur la liste d’attente .

Apparentement :

Une famille adoptante, inscrite sur liste d’attente, est choisi par le comité d’adoption de l’ICBF ou de la IAPA pour un enfant déterminé et la proposition est transmis à l’OAA qui présente le dossier complet de l’enfant à la famille.

Jugement d’adoption :

C’est un jugement d’adoption plénière, émit par le juge de familles. Une fois le délai d’appel écoulé un Certificat de Conformité à la loi et à la Convention de la Haye est émis par l’ICBF et le Service de l’État Civil colombien rédige un nouvel Acte de Naissance pour l’Enfant.

Les exigences de l’Etat d’origine en matière de suivi des enfants adoptés ou placés en vue d’adoption.

Les directives de 2021 ont décrit de nouvelles exigences en matière de suivis post adoption.

Ainsi lors de l’adoption :

• d’un seul enfant de moins de 7 ans 11 mois, l’ICBF exige 4 suivis à raison de 1 tous les 6 mois après le jugement colombien d’adoption, soit 2 ans de suivi
• d’un seul enfant de 8 ans et plus ainsi que pour l’adoption de fratrie quel que soit le nombre et l’âge des enfants, la Colombie exige 6 suivis à raison de 1 tous les 6 mois à compter du jugement colombien d’adoption, soit 3 ans de suivi